Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions générales s’appliquent au Service d'achats et de livraison entre particuliers proposé par le Site www.ayooda.fr, édité par la société Ayooda (ci-après, le « Site »), immatriculée sous le numéro de SIREN 911 855 492 et ayant son siège social au 17, rue des Chenevières à Générac (30510).

L’hébergement du Site est assuré par :
SAS OVH
2 rue Kellermann - BP80157
59100 Roubaix

Dernière mise à jour : le 17 Septembre 2022.

Article 1 - Préambule et définitions

A. Objet

Le Site constitue une plateforme en ligne de mise en relation de personnes nécessitant acheter un (ou des) Bien(s) auprès d'enseignes, et d'Acheteurs disposés à les acheter et à les transporter.

Vous comprenez et acceptez que Ayooda n’est partie à aucun accord entre le demandeur, l'enseigne et l'Acheteur, et qu’elle n’a pas la qualité de vendeur, de transporteur, d'Acheteur professionnel ou d’opérateur postal. Le Site www.ayooda.fr constitue une simple plateforme de mise en relation, et à aucun moment la société Ayooda n’interfère dans les déplacements effectués, les achats, les destinations, ainsi que les horaires.

B. Termes clés

« Ayooda » : désigne la Société éditant les Services de mise en relation entre particuliers sur le Site.

« Site » : désigne le Site www.ayooda.fr et plus généralement tout Site internet ou application mobile éditée ou co-éditée par la société Ayooda.

« Service » : désigne tout Service de mise en relation rendu par l’intermédiaire du Site à un Membre, étant précisé que Ayooda n'est jamais partie à un contrat de transport ou de vente de biens.

« Demandeur » : désigne la personne physique sollicitant par la publication d’une Annonce sur le Site les Services d’un autre Membre pour acheter et faire transporter un Bien pour: lui-même, un proche ou un Destinataire donné.

« Acheteur » : désigne une personne physique qui a accepté sur le Site d'acheter et transporter un Bien et de le remettre au Destinataire en contrepartie d’une Participation à ses frais d'achat et de transport, et pour un déplacement et un horaire définis préalablement à la mise en relation, prévus pour lui-même et à titre privé. En aucun cas l'Acheteur ne doit se présenter comme un concurrent des transporteurs professionnels, l'activité de transporteur routier de marchandises étant une activité réglementée.

« Destinataire » : désigne la personne physique à laquelle est destinée le Bien par l’intermédiaire d’un Acheteur.

« Bien(s) » : désigne le ou les objet(s) et ou meuble(s) destiné(s) à être achetés(s). Les Membres doivent s’engager à ne faire acheter que des objets licites, et n’ayant aucun caractère de dangerosité (voir la liste des biens déconseillés ou interdits).

« Annonce » : désigne la publication d’une demande de mise en relation avec un autre Membre du Site.

« Déplacement » : désigne le processus par lequel L'Acheteur a accepté d'acheter et transporter un ou plusieurs Bien(s) suite à un accord sur le Site avec la personne qui a rédigé l’Annonce, en contrepartie de la Participation à ses frais d'achat et de transport, et pour un trajet et un horaire définis préalablement à la mise en relation.

« Participation aux Frais » : somme d'argent versée par le Demandeur du Bien, et acceptée par l'Acheteur, au titre de participation à ses frais d'achat et de transport.

« Frais de Service » : désigne les frais que Ayooda facture au Demandeur pour l’utilisation de ses Services, calculés sous forme de pourcentage de la Participation aux Frais. Les Frais de Service seront communiqués au Demandeur lors de la création de son Annonce.

« Membre » : désigne une personne physique ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le Site pour faire acheter, transporter un objet ou profitant d’un Déplacement prévu pour rendre service à d’autres Membres. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du Service.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux Services proposés par le Site sous réserve de l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d'Utilisation.

« Contenu des Membres » : désigne tout Contenu (texte, image ou autres éléments) que les Membres postent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur Annonce ou profil de Membre afin de le rendre disponible sur le Site et les Services.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant les Règles de Bonne Conduite ci-après.

C. Acceptation

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services du Site.

D. Modification

Ayooda se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, les Services ou de modifier les présentes Conditions, y compris les Frais de Service, à tout moment et sans préavis.

Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons la modification sur le Site et nous actualiserons la date de la "Dernière mise à jour" indiquée en haut des présentes Conditions. Si vous continuez à accéder ou à utiliser le Site ou les Services après que nous ayons affiché une modification sur le Site, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions ainsi modifiées, votre seul recours est de cesser d'utiliser le Site et les Services.

E. Admissibilité

Le Site et les Services proposés par Ayooda s’adressent uniquement aux particuliers, personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit. En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Article 2 - Fonctionnement du Site et du Service

A. Utilisation du Service dans un but non lucratif

Il est entendu que le Site constitue une simple plateforme de mise en relation entre particuliers qui souhaitent se rendre un Service d'achat et de transport d’un Bien, par le moyen de transport de leur choix, en profitant d’un déplacement qui aurait eu lieu de toute façon et dans un but non lucratif, et que Ayooda n’est ni partie à un contrat de vente, de transport, ni auxiliaire, ni commissionnaire de vente ou de transport.

Les Membres s'engagent à n'utiliser le Service que dans le cadre d’une mise en relation entre particuliers, à titre non professionnel et non commercial. Ayooda ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial du Service proposé par le Site.

Les Membres s’engagent à utiliser le Service dans un but non lucratif, c’est à dire que la somme d’argent perçue par le biais du Service pour acheter et transporter un ou plusieurs Bien(s) pour le compte d’un ou plusieurs Membres ne devra pas dépasser le coût réel du Déplacement fixé par le barème fiscal. Pourra être tenue pour une activité professionnelle ou commerciale toute activité d'achat et de transport qui de par sa nature, sa fréquence ou les sommes perçues entre les Membres peut entraîner une situation de bénéfice pour les Membres. L'Acheteur du Bien s’engage donc à calculer ses frais divers afin que la Participation aux Frais d'achat et de Transport perçue ne lui fasse réaliser aucun bénéfice.

Ayooda se réserve le droit de suspendre et de supprimer unilatéralement et sans préavis le compte d’un Membre qui ne respecterait pas les présentes dispositions.

B. Inscription

Pour s'inscrire et utiliser le Service, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service de mise en relation de personnes (notamment : civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, photo, numéro de téléphone mobile, adresse postale et adresse email valides).

Ayooda ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Ayooda se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le Compte Utilisateur d’un Membre dont serait constaté un comportement contraire aux Conditions Générales d’Utilisation et notamment aux Règles de Bonne Conduite entre Membres. La fermeture d’un Compte Utilisateur ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte.

Tout Compte Utilisateur est strictement personnel et non cessible. Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autre Compte Utilisateur que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

La suspension temporaire ou définitive d’un Compte Utilisateur empêche toute utilisation des Services.

C. Réservation et confirmation

Le Demandeur poste une Annonce sur le Site en précisant les biens à acheter, l'enseigne d'achat, le lieu d’arrivée, la date limite de livraison des biens, la nature des biens, le prix estimatif maximal d'achat pour chaque bien.

Le Demandeur réserve le Service en effectuant un paiement en ligne, exclusivement au moyen d'une carte bancaire. La réception du paiement par Ayooda constitue la Confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »).

Passée la Confirmation de Réservation, le Demandeur et L'Acheteur sont irrévocablement engagés en particulier par l'application des « Dispositions financières » ci-après.

L'Acheteur prend en charge une Annonce et se déclare disposé à acheter et transporter le(s) Bien(s) auprès du Demandeur. Avant la prise en charge, le Demandeur et l'Acheteur peuvent échanger par message public sur des précisions concernant la demande, excluant toute négociation de prix d'achat ou de service et tout échange d'adresse courriel, numéro de téléphone ou site internet.

Le Demandeur et l'Acheteur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé au Demandeur lui confirmant la Réservation, et un email envoyé à l'Acheteur l'informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes Conditions Générales.

La Réservation est nominative. Le Demandeur comme l'Acheteur doivent correspondre à l'identité communiquée à Ayooda. Le Demandeur comme l'Acheteur sont en droit de considérer qu’une éventuelle annulation serait imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le Site.

Le Demandeur et l'Acheteur comprennent et acceptent que Ayooda n'agit pas en qualité d'assureur ou d'agent contractuel pour leur compte. Tout accord passé entre deux Membres n’engage que ces deux Membres, Ayooda n'étant pas partie à celui-ci.

D. Demandes enregistrées

Les Membres ont la possibilité de déposer leurs demandes sur le site en précisant notamment le départ, l’arrivée, la date et l'heure souhaitée, les produits à acheter avec leur description, quantité, taille et une date limite de validité pour la demande.

E. Paiement

a. Frais de Service

Ayooda se rémunère sous la forme de Frais de Service. Au moment de la réservation du Service, le Demandeur autorise sur le Site le débit sur son compte bancaire du montant estimé des achats et du montant de la Participation aux Frais d'achat et de Transport majoré des Frais de Service. (le débit n'est effectif qu'une fois la livraison confirmée)

Les Frais de Service sont calculés comme suit : 20% HT de la Participation aux Frais d'achat et de Transport, majorés de 20% de TVA.

b. Paiement à l'Acheteur si déroulement normal

Le paiement est déposé sur un compte de cantonnement tant que le Service n’a pas été rendu. Une fois le Bien remis en bonne et due forme au Destinataire, le montant réel des achats est saisi par l'Acheteur sans que celui-ci puisse être supérieur à celui estimé par le demandeur. Le montant des achats et celui de la Participation aux Frais d'achat et de Transport sont alors versés à l'Acheteur sur son compte Ayooda.

Ayooda propose deux moyens de confirmer la remise en bonne et due forme du Bien :

Le Demandeur et / ou l'Acheteur disposent d’un délai de 7 jours calendaires pour confirmer expressément à Ayooda que le Bien a été remis. A l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par le Demandeur ou le Destinataire, Ayooda considère implicitement que le Bien a été remis en bonne et due forme et les conditions tarifaires et de retraits telles qu'elles figurent à l'issu de la saisie de la livraison par l'Acheteur.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, Ayooda met à la disposition de l'Acheteur un crédit sur son Compte Ayooda personnel, crédit équivalent au montant des achats et de la Participation aux Frais de Transport.

A cet effet, l'Acheteur doit demander le versement de son crédit Ayooda sur son compte bancaire et doit communiquer à Ayooda les informations bancaires présentes sur son RIB (Relevé d'Identité Bancaire) et BIC (Bank Identifiation Code), permettant le virement sur son Compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le Membre sur son Compte.
Ayooda transmet les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la demande de remboursement.

En aucun cas, Ayooda ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.

Ayooda n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard de l'Acheteur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Demandeur venait à devoir être reversée, notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. L'Acheteur s'oblige à restituer à Ayooda à la première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

c. Paiement et frais en cas d'annulation

L'annulation par les Membres postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après. En cas d'annulation imputable à l'Acheteur, aucun frais n'est perçu et aucun dédommagement ne peut être réclamé par le Demandeur. En cas d'annulation imputable au Demandeur, des frais d'annulation pouvant correspondre au montant des Frais de Service calculés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à Ayooda et à l'Acheteur.

Si le Demandeur annule plus d'une heure avant l'heure prévue de livraison, l'Acheteur perçoit un dédommagement de 50% de Participation aux Frais et les Frais de Service sont dus à Ayooda.

Si le Demandeur annule moins d'une heure avant l'heure prévue de livraison, l'Acheteur perçoit un dédommagement de 100% de Participation aux Frais et les Frais de Service sont dus à Ayooda.

En conséquence, le Demandeur sera facturé du montant des Frais de Service dus à Ayooda et du dédommagement de 50% ou 100% de Participation aux Frais de l'Acheteur en fonction de l'heure d'annulation.

Article 3 - Dispositions financières

Les opérations de paiement sont fournies, sécurisées et traitées en toute conformité avec la législation par la société MangoPay, établissement de monnaie électronique agréé dont les Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles ICI. Les fonds sont déposés et protégés dans un compte de cantonnement avant d’être reversés : à l'Acheteur pour la partie Achats et Participation aux Frais de Transport et à Ayooda pour la partie Frais de Service.

Les paiements s'effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire MangoPay. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre Site.

Les paiements via notre Site font l'objet d'un système de sécurisation. MangoPay utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur nos serveurs informatiques. Avec MangoPay vos informations financières ne sont jamais communiquées à des organismes tiers.

Lorsque vous procédez au paiement sur notre Site, toutes les informations sont protégées par le protocole HTTPS.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre Réservation sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.

Article 4 - Assurance

L'Acheteur doit avoir averti son assurance, en tant que de besoin, du transport envisagé. L'Acheteur est tenu de vérifier la nature des Biens achetés et transportés, dont il prend la responsabilité en acceptant un Déplacement et en le réalisant.

Ayooda ne donne aucune garantie, ni au Demandeur ni à l'Acheteur, et n’est pas assurée des risques pris respectivement par le Demandeur et l'Acheteur qui en font leur affaire personnelle.

Article 5 - Véracité des données personnelles

A. Certification du numéro de téléphone mobile

Lors de l’inscription, chaque Membre est tenu de confirmer son numéro de téléphone mobile. Le Membre enregistre son numéro de téléphone mobile sur le Site et reçoit en retour un SMS avec un code à six caractères qu'il doit renseigner pour certifier son numéro de téléphone sur le Site. Seuls les Membres avec un numéro de portable valide ont la possibilité de s’inscrire sur le Site.

B. Mise à jour des données personnelles

Les utilisateurs du Service s’engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour de leurs données personnelles. Les utilisateurs du Service s’engagent à ce que les données personnelles les concernant soient exactes, complètes et non équivoques. A tout moment les Membres peuvent accéder sur le Site, au moyen de leur mot de passe et login, à leur Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles fournies à Ayooda lors de l’inscription.

C. Suspension, annulation et résiliation compte

Ayooda se réserve le droit de suspendre voire d'exclure sans préavis et sans notification préalable de manière temporaire ou définitive, tout Membre qui méconnaîtrait tout ou partie des présentes CGU, ainsi que de la charte de bonne conduite ci-après.

Article 6 - Obligations et responsabilités

A. Obligations

En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à :

consulter la liste des biens déconseillés ou interdits

B. Limite de responsabilité

Il est entendu que le Service constitue une simple plateforme de mise en relation de particuliers entres eux, n’est partie à aucun accord entre le Demandeur, L'Acheteur et le Destinataire, et n’a donc pas la qualité de vendeur ou transporteur professionnel, d’auxiliaire de transport ou d’opérateur postal. A aucun moment la société Ayooda n’interfère dans les achats et déplacements effectués, les destinations, ainsi que les horaires. Les utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le bon déroulement du Service rendu par l'Acheteur en accord avec le Demandeur ne saurait entraîner de responsabilité imputable à Ayooda, pour quelque raison que ce soit, le Service proposé par Ayooda étant un simple Service de mise en relation.

La responsabilité de Ayooda ne peut notamment pas être engagée en raison de la perte ou de la détérioration des Biens transportés. De la même manière, Ayooda n’est pas responsable dans les cas où les Membres communiqueraient des informations erronées lors de leurs échanges ou sur leur Compte. Ayooda se dégage de toute responsabilité concernant le déroulement du Service et notamment toute modification ou annulation du Service. Les Membres sont les seuls et uniques responsables de la nature des objets achetés et transportés grâce à la plateforme et des éventuels dommages qu’ils pourraient causer ; et doivent s’assurer de la licéité et de la non dangerosité desdits objets.

Dans le cas d’un achat et déplacement qui impliquerait tout ou partie du service hors de France Métropolitaine, la responsabilité de Ayooda ne pourra être engagée concernant le non respect des lois et des réglementations en vigueur dans les pays de destination et/ou d'achat des biens via la plateforme. Les utilisateurs reconnaissent être pleinement conscients de la nécessité de s’informer et de respecter les lois et réglementations en question, notamment les réglementations douanières. En effet, les réglementations imposent dans la plupart des cas des limites sur les quantités de marchandises qu’un particulier est autorisé à transporter sans avoir à s’acquitter de taxes douanières.

La responsabilité de Ayooda ne pourra être engagée concernant le non respect de ces dispositions.

Ayooda n'est pas responsable du Contenu des Membres, saisi sur le Site par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour les Annonces, reprenant des informations renseignées par des Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de Ayooda qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Ayooda fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

Article 7 - Confidentialité

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Ayooda a procédé le 12 janvier 2016 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est Ayooda.

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Ayooda se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster du Site.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Ayooda ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Ayooda, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Ayooda s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de l’Utilisateur en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Ayooda se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.

L’Utilisateur s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Ayooda s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 8 - Propriété

A. Propriété du Site

Le Site, l'Application, les Services et le Contenu Collectif sont protégés par les lois sur les droits d'auteur (copyrights), les marques et autres lois en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que le Site, l'Application, les Services et le Contenu Collectif, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de Ayooda. Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

B. Hébergement du Site

L’hébergement du Site est assuré par SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France (http://www.ovh.com/), qui agit en qualité de sous-traitant de Ayooda, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction de Ayooda, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Ayooda qui ne peuvent déroger au présent article.

C. Interruption de l’accès au Site

Ayooda s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais peut interrompre ponctuellement l'accès au Site ou au Service, pour des raisons de maintenance et de mises à niveau matérielle ou logicielle ou pour toute autre raison notamment technique. Ayooda s’engage à prendre toutes les mesures pour limiter ces perturbations pour autant qu’elles lui soient imputables. Les Membres acceptent que Ayooda n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des préjudices directs et indirects qui peuvent en découler pour l'utilisateur.

Article 8 - Juridiction compétente

La juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

Article 9 - Règles de Bonne Conduite

Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les utilisateurs du site et du Service proposé par Ayooda. Chaque utilisateur qui utilise le Service proposé par Ayooda s’engage à en respecter les dispositions.

A. Respect de la Loi

Les utilisateurs du Service et du site sont les seuls et uniques responsables de la nature des objets, ainsi que des éventuels dommages qu’ils pourraient causer, et doivent donc par conséquent s’assurer de la licéité et de la non dangerosité desdits objets. Il est entendu que Ayooda exclut toute responsabilité concernant l'achat et le transport de Biens interdits par la loi et/ou de nature à mettre en danger la vie d’êtres humains, d’animaux ou les moyens de transport. Les utilisateurs du Service sont fortement encouragés à consulter et respecter la liste des Biens interdits.

B. Engagements de le Demandeur

Afin de garantir le bon déroulement du Déplacement, le Demandeur s’engage à communiquer à l'Acheteur des informations précises (notamment : nom et coordonnées de l'enseigne, description précise des biens à acheter, prix estimatifs en accord avec les prix du marché), et à confirmer ces informations avec l'Acheteur en amont du Déplacement (notamment : lieux de départ et d’arrivée, jour et heure de livraison).

C. Engagements de l'Acheteur

L'Acheteur s’engage à ne pas acheter à un prix supérieur à celui estimé par le Demandeur et à prendre soin des Biens achetés.

D. Respect des Membres

L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il diffuse dans le cadre des Services et s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Ayooda.

L'utilisateur s’interdit ainsi de diffuser notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

E. Respect des engagements

L'Acheteur s'engage à n’accepter sur le site que des Déplacements qui sont réellement prévus, et de renoncer à utiliser le Service à des fins commerciales ou professionnelles. Les informations partagées par les Membres lors des conversations publiques ou privées (notamment concernant la Participation aux Frais, les itinéraires, le type d’encombrement accepté) sont fournis directement par les utilisateurs et n'engagent pas Ayooda de quelque manière que ce soit. Les Membres s’engagent à respecter les engagements qu’ils ont pris à travers le Service d’intermédiation proposé par Ayooda.

F. Transparence

Il est conseillé aux Acheteurs de ne jamais acheter des Biens dont ils ne connaissent pas exactement la nature. Il est donc conseillé de vérifier la connaissance de la nature des Biens à acheter lors de l'acceptation de l'Annonce.

G. Ponctualité

Chaque membre est tenu de respecter, dans la mesure du possible, les horaires de rendez-vous fixés. Le Demandeur des Biens et l'Acheteur doivent être présents à l’heure et au lieu convenus pour la livraison.